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Les interventions de Gisèle Printz sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/05/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20092010-492 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Campion, Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Demontès, Ghali, Schillinger, San Vice...
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année sui...
31/05/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20092010-492 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Campion, Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Demontès, Ghali, Schillinger, San Vice...
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de ...
