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Amendement N° 5 (Rejeté)
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique
Discuté en séance le 1er juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mmes Campion, Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Demontès, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année suivant l’expiration du congé de maternité.
Il a pour objet de prolonger l’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur de quatre semaines à un an.
Demeurent toutefois les possibilités pour l’employeur de rompre ce contrat pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou en raison d’une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, en dehors du congé de maternité et du congé postnatal.
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