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Amendement N° 4 (Rejeté)
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique
Discuté en séance le 1er juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mmes Campion, Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Demontès, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de nuit, de faire une demande auprès de l’employeur pour être affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé postnatal.
De nombreuses femmes ignorent en effet qu’elles doivent déposer cette demande, ce qui conduit à ce qu’elles ne puissent bénéficier d’un changement d’affectation pourtant souvent indispensable pendant ces périodes. Dans un objectif d’amélioration de la santé publique, l’amendement vise donc à rendre le changement d’affectation automatique, afin que toutes en bénéficient.
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