Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Cet amendement concerne le décompte des heures supplémentaires accomplies par les salariés des petites entreprises. Avec la seconde phrase du 2 du paragraphe I de l'article 3, vous prorogez le seuil du décompte des heures supplémentaires à trente-six heures jusqu'en 2008, accentuant ainsi le préjudice dont ces salariés sont victimes. On peut ...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 94. Ces deux amendements ont pour objet d'instituer une protection pour le salarié qui, particulièrement dans une petite entreprise dépourvue de représentant du personnel, serait prié par son employeur de renoncer de son plein gré à des jours de RTT et qui refuserait cette offre. La proposition de lo...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la vocation initiale du compte épargne-temps, que nous voudrions voir préservé plutôt que transformé en compte d'épargne. Le CET devrait demeurer un outil permettant au salarié, selon sa propre volonté, d'accumuler des droits à congé - cela vaut surtout pour les femmes qui y ont recours pour s'occuper de...

Cet amendement tend à apporter une réponse à une question simple qui n'est pas sans rapport avec l'objet de l'amendement précédent : que va récupérer le salarié qui aura placé du temps monétisé ou directement de l'argent, notamment sur l'initiative de son employeur, au bout d'un certain nombre d'années qui demeure inconnu? La préoccupation du ...

Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection du salarié ou plutôt de lui conserver une protection minimale. Notre souhait est que ne puissent être affectés au compte épargne-temps, « à l'initiative de l'employeur », les repos compensateurs attachés aux heures supplémentaires que le salarié aura effectuées. De même, il faut que le...

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous souhaitons que la formule habituelle selon laquelle « les sommes et droits versés par l'employeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » soit incluse dans ce texte. Il paraît que nous avons tort de nous inquiéter....

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention ou de l'accord collectif qui déterminera les modalités de gestion du compte épargne-temps. Compte tenu de la profonde transformation de la hiérarchie des normes que le Gouvernement a réalisée dans la loi de 2003, il ne faut pas méconnaître le risque que la convention en cause ne soit q...

Nous proposons de rédiger d'une manière différente le onzième alinéa du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous souhaitons en effet préciser les conditions de transfert du compte épargne-temps. Monsieur le ministre, lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré que...

Non seulement cette proposition de loi a pour conséquence de faire perdre au salarié la maîtrise du compte épargne-temps qui est censée lui appartenir, mais elle peut aussi avoir des conséquences plus néfastes. En effet, au début du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail, il est prévu que les heures ...

Sur le plan juridique, il s'agit d'un amendement de cohérence. Il prévoit que l'accord collectif destiné à mettre en place la possibilité des heures choisies soit obligatoirement un accord majoritaire. Il est en effet indispensable, compte tenu du caractère exceptionnel de ces heures au regard de ce qui reste la durée légale du travail, c'est-...

Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler que les heures choisies ne sont que des heures supplémentaires hors contingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc...

Je présenterai en même temps les amendements n° 72 et 73. Ces deux amendements concernent l'éventualité du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires en plus de celles qui ont déjà été incorporées dans son forfait horaire. Nous tenons à préciser que ce refus, compte tenu à la fois du caractère particulier du forfait et de l'ambigu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, le code du travail est sans cesse mis à mal dans des proportions spectaculaires, très révélatrices de la politique du Gouvernement. En effet, par des moyens détournés, en cherchant à faire passer des amendements dans le cadre de projets de loi, le Gouverne...

Qu'on le veuille ou non, outre qu'elle a permis de créer des emplois, la réduction du temps de travail est un acquis social, un acquis sociétal. Une enquête scientifique consacrée aux effets de la réduction du temps de travail pour les salariés a montré que les femmes ont pu, dans une mesure considérable, mieux concilier vie professionnelle et...