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Les amendements de Gisèle Printz pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 31 du PLFSS pour 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de longue durée de l'ONDAM, géré par la CNAM, à l'objectif de dé...
Cet amendement tend à améliorer l'accès à une protection complémentaire d'assurance maladie des personnes hébergées dans un établissement médico-social. Rappelons que la couverture maladie universelle complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville, consultations et prescriptions, ou, à l'hôpital, le forfait hospitalier e...
Par cet amendement, nous entendons renouer avec la tradition d'accueil, de solidarité et de prévention qui fut celle de notre pays. L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, introduit par la majorité parlementaire, a mis en place une forme de ticket modérateur sur le montant de l'aide médicale gérée par l'État en direction de...
L'article 30 regroupe diverses dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé et à la convergence des tarifs entre les secteurs publics et privés. Nous avons maintes fois soulevé les dangers du processus de convergence amorcé, même si nous ne remettons pas en cause la mise en oeuvre de la TAA...
