République numérique

Aux termes de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs chargés de fournir le service universel sur l’ensemble du territoire sont désignés « à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations...

À l’instar des autres amendements déposés, le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi de nouvelles dispositions encadrant l’identité numérique. La multiplication des échanges dématérialisés impose que cette question soit traitée rapidement, sans avoir à attendre la remise d’un rapport. Les échanges et les transactions doive...

La couverture des territoires hyper-ruraux est une priorité absolue, à la fois pour leur développement et leur survie. L’article 37 F introduit des sanctions financières en cas de manquement des opérateurs à leurs engagements de couverture numérique, ce qui est une bonne chose. Toutefois, eu égard à la faible densité de population dans les terr...

Cet amendement de repli vise à relever le plafond de 130 euros par habitant non couvert à 1 000 euros, toujours dans l’esprit de sanctionner plus durement les manquements à l’obligation de couverture numérique dans les territoires hyper-ruraux.

M. Guillaume Arnell. Personnellement, je serais tenté de les retirer, mais, connaissant l’engouement de notre collègue Alain Bertrand pour ces questions

Au regard du retard accumulé en matière de couverture mobile de nos territoires, notamment dans les zones rurales et les zones de montagne, l’État doit exercer le rôle qui est le sien, à savoir garantir une péréquation nationale en soutenant plus fortement les investissements des collectivités territoriales pour la résorption des zones blanches...

Madame la secrétaire d’État, je vous comprends ; je comprends aussi, et je la respecte, la volonté du Sénat de ne pas multiplier les rapports, quel que soit le sujet. L’idée est de parvenir à la réduction de la fracture numérique au sein des territoires. À quelle échéance ? Nous avons besoin de le savoir. Certes, un rapport ne nous permettra p...

Dans le cadre du plan France très haut débit, dans les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre les dispositions de ce plan. Le...

Cet amendement vise à demander un rapport… Est-ce la peine de le présenter ? J’en connais par avance le sort…

Je serais tenté de faire de cet amendement un amendement d’appel, puisqu’il vise également à la remise d’un rapport. Je crois toutefois utile de préciser les difficultés que nous pointons. Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des co...

L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné. Ces dispositions sont bienvenues dans un...

Le phénomène de mise en concurrence entre opérateurs de télécommunications a conduit ces derniers à mener des politiques tarifaires de plus en plus tendues et à se concentrer sur la desserte des zones urbaines, considérées comme plus rentables que les territoires moins denses et équipés. Il convient donc de sanctionner les opérateurs privés qui...

Notre argumentation étant identique à celles qui viennent d’être développées, il n’y a pas lieu que je m’attarde davantage.

L’article 35 du présent projet de loi prévoit que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, afin de favoriser l’équilibre de l’offre de ces services sur le territoire et aboutir à une mutualisation des ressources. Or les SDTAN ont ...

L’article 35 du projet de loi introduit la possibilité d’intégrer une stratégie de développement des usages et services numériques dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Dans les territoires ruraux et hyper-ruraux – je me fais en l’occurrence l’avocat de mon collègue Alain Bertrand –, cette stratégie est indispensabl...