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Questions écrites de Guillaume Arnell
2 questions trouvées.
Extension aux collectivités territoriales d'outre-mer du dispositif « top-up jeunes agriculteurs »
M. Guillaume Arnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'extension aux jeunes agriculteurs ultramarins du dispositif « top-up jeunes agriculteurs » qui figure au sein du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). En effet, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans souhaitant s'établir dans ...
Application de l'article L. 251-1 du code de la consommation aux collectivités soumises au principe d'identité législative
M. Guillaume Arnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fait que l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a exclu par erreur la Guadeloupe, la Guyane, la Martini...
