Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de...

Alinéa 17, première phrase Après les mots : à défaut insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par ce...