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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 19 19 43 96 96 129 129 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Sautarel, Rapin, Chevrollier, Mme Dumont, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin, Genet, Mme Gosselin, M. Bonhomme.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1erjanvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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