Accès au foncier agricole

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 5 Surface agricole utile régionale ...

Alinéa 27 Après le mot : inclus supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif créé par l’article 1 er de la présente proposition de loi, les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus sans condition. La ...