Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitanc...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé au second alinéa de l’article L. 6146-3 du présent code et dans des co...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 1435-5, le mot : «, dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Depuis 1971, l’accès à l’IVG est un droit acquis de longue lutte par les mouvements de défense des dro...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : et des lentilles de contact oculaire, II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : ou des lentilles de contact oculaire III. – Alinéa 15 Supprimer les mots : et de lentilles de contact oculaire Exposé sommaire : La prescription de lentilles, découlant d’un bilan médical et oculaire spécifique auquel les ortho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40, propose d’étendre les champs de compétence des orthoptistes afin de leur permettre de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs ou des lentilles de contact à un patient, sans que celui-ci n’ait, au préalable, vu un ophtalmologue. Cette possibilité présente des risqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance datant de moins de trois ans attestant d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste : Exposé sommaire : En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constitu...