Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. Alinéa 17 Supprimer les mots «, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 » II. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite qui contraint trop lourdement la puissance publique dans sa politique énergétique et minière. Ils considèrent ainsi qu’il convient, afin de répondr...