Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 67 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le ...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réal...

Alinéas 3 et 165 à 167 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. ...

Alinéa 59 Après le mot : décret insérer les mots : créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décrets en de trop nombreux points, déterminants pou...

Alinéa 40 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’a...

Alinéa 34 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, détermi...

Alinéa 30 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’ar...

Alinéa 24 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décrets en de trop nombreux points, déterm...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réali...

Alinéa 20 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décrets en de trop nombreux points, déterm...

Alinéa 17 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assur...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la li...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des industries de transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier ali...