Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premie...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de l’environnement et du traitement des pollutions, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’étude et de développement en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assuré...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres techniques de l’environnement, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er jan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l’entretien et des travaux neufs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres des méthodes de production, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour...

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du Gouvernement à équilibrer le budget, autrement que par une contre-réforme injuste et brutale Exposé sommaire : Cette réforme, n'en est pas une. Elle est injuste aux yeux de nos concitoyen. Elle est brutale tant par les impacts qu'elle aura sur la v...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien professionnel a également lieu lorsque le salarié atteint l’âge de cinquante-cinq ans et travaille au sein de l’entreprise depuis au moins cinq ans. Cet entretien aborde, en p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9. Exposé sommaire : Ce nouveau fonds...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour...

Alinéa 3 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des ...

Alinéa 55, seconde phrase Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps ...

Après l'alinéa 24 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4121-2, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à réduire les risques d’attei...

Alinéa 53 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, détermi...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP.