Amendements de Guy Benarroche

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres infirmiers et assimilés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1 er jan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les moniteurs d’école de conduite, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ce...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l’enseignement, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les formateurs et animateurs de formation continue, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés né...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens des télécommunications et de l’informatique des réseaux, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premie...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de l’environnement et du traitement des pollutions, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’étude et de développement en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assuré...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres techniques de l’environnement, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er jan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l’entretien et des travaux neufs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres des méthodes de production, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour...

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du Gouvernement à équilibrer le budget, autrement que par une contre-réforme injuste et brutale Exposé sommaire : Cette réforme, n'en est pas une. Elle est injuste aux yeux de nos concitoyen. Elle est brutale tant par les impacts qu'elle aura sur la v...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien professionnel a également lieu lorsque le salarié atteint l’âge de cinquante-cinq ans et travaille au sein de l’entreprise depuis au moins cinq ans. Cet entretien aborde, en p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9. Exposé sommaire : Ce nouveau fonds...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour...