Protéger les logements contre l'occupation illicite

Le délai de deux mois permet, cela vient d’être dit, de résoudre deux tiers des situations d’impayés. Il n’est donc pas excessif. Pourquoi le réduire à six semaines, et non pas à cinq semaines et demie ou à sept semaines ? Bien sûr, la commission a un peu allongé le délai invraisemblable inscrit dans le texte par l’Assemblée nationale. Le déla...

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d’être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer, lorsque le juge constate que celle-ci serait « de mauvaise foi ». Nous comprenons l’intention des auteurs de cette disposition de distinguer les personnes en situation de détresse soci...

Cet amendement vise à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable et devant être logées en urgence. Bien que la reconnaissance au titre du Dalo n’annule pas un jugement d’expulsion, elle porte obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme eff...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’expulsion lors de la trêve hivernale pour d’autres lieux que le domicile. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, 64 % des 1 330 expulsions ont eu lieu en 2021 en pleine trêve hivernale. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées le rappelle : c’est non pa...

Mon explication de vote portera sur les amendements identiques n° 18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié. J’ai bien compris vos arguments, monsieur le rapporteur, sur la cohérence des délais. Ce sont des arguments que je conçois volontiers, mais permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que le plus important, c’est l’effic...

Cet amendement vise à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux, lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Les prioritaires Dalo concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours auprès de la commission de médiation d...

Cet amendement a pour objet d’interdire toute expulsion locative, lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement – il faut que les deux conditions soient remplies. Cette mesure a pour objet de lutter contre les expulsions de familles. La France compte 4, 1 millions d...

Cet amendement vise à suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, lorsque le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le législateur a introduit à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Éla...

M. Guy Benarroche. Comme pour un livre ou un film, l’intitulé d’une proposition de loi doit correspondre à son contenu. Sinon, ce serait une publicité indélicate, pour le dire ainsi…

Or, même modifié, parfois de manière considérable, par la commission des lois et la commission des affaires économiques et malgré l’adoption de quelques amendements durant la séance publique, dont certains avaient été déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous estimons que ce texte ne correspond pas à l’intitulé qu’il po...

 « Certaines lois marquent une époque du sceau de la grandeur ou de l’abandon ». Cette phrase que j’emprunte à une tribune publiée par Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, pour nous alerter sur les conséquences de la loi qui nous est présentée. L’abandon, chers collègues, est celui de la solidarité. Ce texte se...

… qui ne va pas résoudre le problème visé, mais qui va créer des dégâts collatéraux dont toute la société française subira les conséquences. Cet abandon de la solidarité est camouflé de manière plus ou moins habile, mais en tout cas avec une grande violence, derrière l’érection du droit de propriété en valeur absolue. Afin d’éviter tout racco...

La propriété locative doit être et est protégée, d’autant qu’on peut, comme nous le voyons dans nos communes populaires, être propriétaire et fragilisé par l’âge, la santé ou le niveau de revenus. Dans nos rangs, nous savons aussi que les principes constitutionnels doivent se concilier de manière équilibrée, à l’inverse de ce texte, qui, tel q...

Je ne ferai offense à personne en rappelant combien de parlementaires, dans cet hémicycle, attachés à un droit de propriété absolue, ont estimé, dans un passé récent, que l’absolu ne l’était finalement pas tant que ça ! Lors de l’examen du texte sur l’expropriation des biens manifestement à l’abandon, nous avons bien noté que le droit de ne ri...

… qui s’inquiète des conséquences d’une adoption de ce texte, pour des milliers de personnes déjà sur le fil. J’ai entendu et apprécié les discussions en commission, mes chers collègues, qui ont mis en évidence le besoin de prise en charge des locataires en difficulté via l’établissement d’un bilan social des locataires. Mais qui pourra...

Si ! Sommes-nous capables de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires, les locataires, les personnes mal logées ou à la rue ? Les moyens de protéger les petits propriétaires existent. Des mesures de protection équilibrées pour les propriétaires et les locataires pourraient être renforcées, comme la garantie des loyers. Mais r...

M. Guy Benarroche. Si je remercie les rapporteurs d’avoir perçu certains risques et de les avoir réduits en adoptant certains amendements, la ligne rouge de la criminalisation de la pauvreté, qui n’aura aucun impact sur les préjudices subis par les propriétaires, a été franchie.

Par cet amendement de suppression de l’article 1er A, notre groupe entend affirmer que les personnes qui n’arrivent plus à payer leur loyer ne sont pas des délinquants. Cet article reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit pénalisant l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage ...

Je trouve ce débat très intéressant. M. le rapporteur nous a bien expliqué que, s’il voulait mettre sous la même enseigne la totalité des locaux, d’habitation ou économiques, vides ou occupés, meublés ou non, commerciaux ou agricoles, friches industrielles et terrains à bâtir, c’était bien parce que ce qui doit primer, selon lui, de manière cla...

Dans ce contexte, nous voterons bien entendu en faveur des deux amendements en discussion ; nous soutiendrons celui de M. Patriat parce qu’il nous paraît absolument inadapté d’aggraver la pénalisation de squats de locaux ou de terrains non exploités depuis des années, ou encore de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l...