Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je précise que j’ai déjà déposé en commission un amendement dont l’objet est identique au présent amendement, dont Joël Labbé est le premier signataire. Chaque année, 1 200 procédures collectives sont engagées par des agriculteurs. Le taux de liquidations judiciaires prononcées par les tribunaux judiciaires s’élève à 46 %, contre 70 % par les ...

Cet amendement de repli vise à prévoir un échevinage systématique pour le secteur agricole. En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir la neutralité et l’indépendance nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’in...

Si Mme la rapporteure m’a entendu une seule fois tenir des propos mettant en cause l’honnêteté des agriculteurs, il faut m’indiquer lesquels, car je n’ai rien dit de tel. C’est même tout le contraire. Par ailleurs, il n’est pas vrai que seul un syndicat défend la position que nous avons relayée. Solidarité Paysans a été cité, mais il y a aussi...

Par ailleurs, je n’ai pas entendu beaucoup d’agriculteurs défendre ce projet. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), même si elle ne représente pas tous les agriculteurs, ne lui a pas apporté un franc soutien. Cette expérimentation améliorera la situation actuelle, soutenez-vous. Là non plus, je n’ai pas entendu...

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai dans le même temps cet amendement et les amendements n° 163 et 165, qui ont tous trois trait à l’intégration des agriculteurs au sein du collègue des juges des tribunaux des activités économiques.

L’amendement n° 162 a pour objectif d’assurer une protection maximale du secteur agricole, maintenant qu’il est intégré dans l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, quand bien même le système actuel était suffisamment rapide et permettait l’accompagnement des agriculteurs. Se pose en effet la question des liens d’intérêts, c...

Je serai bref, puisque M. Babary et Mme de La Gontrie ont déjà défendu la suppression de cet article. J’ajouterai toutefois deux points à leurs propos. D’abord, cette expérimentation entraînera une rupture très nette de l’égalité entre les justiciables, puisque, en fonction des territoires, selon que le tribunal est concerné ou non, les parti...

Nous saluons de nouveau le fait que ce projet de loi ait pour objet de dégager des moyens financiers pour la justice, de régler les problèmes de manque de personnel et de faire gagner en attractivité les professions qui pâtissent de ce sous-effectif. Nous saluons cet effort, mais si la création d’emplois est souhaitable, les modalités de recru...

Comme Mme Cukierman et M. Fialaire ont déjà parfaitement exposé l'objet de cet amendement, je rajouterai seulement qu'il est issu des travaux du Conseil national des barreaux.

Comme Mme Cukierman et M. Fialaire ont déjà parfaitement exposé l’objet de cet amendement, j’ajouterai seulement qu’il est issu des travaux du Conseil national des barreaux.

On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu'il y ait d'ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d'ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situatio...

… et à côté de la plaque, si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu’il y ait d’ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d’ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situatio...

… et à côté de la plaque, si j’ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu'ils sont complexes et qu'ils nécessitent, peut-être plus que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécia...

Je n'en ai pas rencontré ; je n'ai pas dit que vous n'en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j'ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu'on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on ...

Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu’ils sont complexes et qu’ils nécessitent, peut-être plus que d’autres – surtout le droit des étrangers –, l’examen du dossier par un juge spécia...

Je n’en ai pas rencontré ; je n’ai pas dit que vous n’en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j’ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu’on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on ...

Je m'inscris dans le prolongement de la très belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut ...

Je m’inscris dans le prolongement de la très belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d’État s’est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut ...