Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) le taux :« 3, 5 % » est ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : a) L’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ; b) les taux :« 3, 5 % » sont remplacés par les taux : « 1 % » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Alinéa 218 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique. Exposé sommaire : La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermemen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, cinq territoires, aux fins de mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme a pour objet de définir un taux d’occupation des ...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifi...

Alinéa 386, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent. Exposé sommaire : Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences ...

Alinéa 386, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences ...

Alinéa 385 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit p...

Après l’alinéa 360 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui découra...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médical...

Alinéa 317, première phrase Après le mot : intrafamiliales insérer les mots : , opérationnels au plus tard au 1 er janvier 2024, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Exposé sommaire : Les obligations de légaliser des actes publics sont non seulement différentes en fonction du pays ou territoire d’origine,...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois. Exposé sommaire : L’obligation de légaliser des actes établis par une autorité étrangère est une formal...

Alinéa 6 Après le mot : État insérer les mots : , pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau, Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les actes publics concernés par l’obligation de légalisation et les modalités de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d’ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme dans le cadre d’un renouvellement prud’homal, cette limité est majorée de dix heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à facilite...