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Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Les amendements de Guy Benarroche
Les interventions de Guy Benarroche sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/03/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont exclues des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les IPCE (exploitation...
