Interventions en hémicycle de Guy Benarroche

Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature. Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en cas d’enquête en flagrance, puis en cas d’enquête préliminaire. Cette nouvell...

Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature. Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en cas d’enquête en flagrance, puis en cas d’enquête préliminaire. Cette nouvell...

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu'un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue. L'examen médical comme l'auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu'en présentiel. En l'occurrence, le médecin établit la compatibilité de l'état de la personne suspectée avec la garde à vue, en pre...

Cet amendement a été excellemment défendu par Marie-Pierre de La Gontrie.

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu’un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue. L’examen médical comme l’auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu’en présentiel. En l’occurrence, le médecin établit la compatibilité de l’état de la personne suspectée avec la garde à vue, en pre...

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu’un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue. L’examen médical comme l’auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu’en présentiel. En l’occurrence, le médecin établit la compatibilité de l’état de la personne suspectée avec la garde à vue, en pre...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du jugement relatif à une conversion de peine, la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties dix jours avant l’audience. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de l’avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné...

L'alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n'a pas été transmise en amont à l'avocat. Nous pro...

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défens...

L'alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n'a pas été transmise en amont à l'avocat. Nous pro...

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défens...

L’alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat. Nous pro...

L’alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat. Nous pro...

Le présent amendement, qui est issu d’une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l’information de la partie civile lors d’une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défens...

Le présent amendement, qui est issu d’une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l’information de la partie civile lors d’une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défens...

M. Guy Benarroche. Cet amendement vient d’être magistralement défendu par mon collègue des Alpes-de-Haute-Provence !

M. Guy Benarroche. Cet amendement vient d’être magistralement défendu par mon collègue des Alpes-de-Haute-Provence !

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d'incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivau...

En raison des difficultés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), le présent amendement vise à instaurer un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l'étude de faisabilité technique. Les Spip, maillons pourtant essentiels dans la vision d'une politique pénale et carcérale au-delà de l'enfermement, manquent...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d'une création d'une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la...