Interventions en hémicycle de Guy Benarroche

Le projet de loi ajoute un alinéa à l'article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu'au cours de la garde à vue ou de l'audition libre d'une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se fair...

Si le problème que vient d'évoquer Esther Benbassa ne constitue pas l'objet de cet amendement, il est primordial. J'ajoute que j'ai eu l'occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d'entre nous. Cette possibilité d'aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, p...

L'alinéa 71 de l'article 3 nous pose réellement problème. En effet, cet alinéa prévoit d'instaurer la faculté d'un placement sous Arse – nous en avons parlé – en cas d'irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation ...

Le projet de loi ajoute un alinéa à l'article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu'au cours de la garde à vue ou de l'audition libre d'une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se fair...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes. Comme le note le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans le suivi de l'arrêt J.M.B. contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèr...

L'alinéa 71 de l'article 3 nous pose réellement problème. En effet, cet alinéa prévoit d'instaurer la faculté d'un placement sous Arse – nous en avons parlé – en cas d'irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes. Comme le note le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans le suivi de l'arrêt J.M.B. contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèr...

On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d'un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d'une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s'intéresse qu'au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l'autre, la vision du ga...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice, son fonctionnement et ses acteurs sont bien sûr un élément essentiel à l’équilibre de notre société. Deux ans après la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le cap reste évident : améliorer cette institution dont la dégradation affecte à la foi...

J'en viens à un autre de nos sujets de préoccupation : nous demandons un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies des détenus. Nous saluons évidemment les prémices du développement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), mais nous regrettons, tout comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'...

On en revient à la question du numérique, mais cette fois-ci sous l'angle de son développement dans les prisons. Nous pensons que, telle qu'elle est exprimée dans la feuille de route, sans autre précision, la généralisation du numérique pourrait nuire à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment celles que nouent les surv...

L'objet de cet amendement n'a absolument rien à voir avec celui de l'amendement précédent, bien qu'ils fassent tous deux l'objet d'une discussion commune : il vise à demander la remise d'un rapport au Parlement pour dresser le bilan de l'utilisation de la comparution immédiate. Il est indéniable que le développement des audiences en comparutio...

J'ai eu le plaisir, il y a quelques mois, de travailler avec Mme la rapporteure Agnès Canayer dans le cadre du comité d'évaluation des cours criminelles départementales. Ce comité, mis en place par le Sénat, a permis d'avoir, sur un sujet important, un dialogue, une réflexion et des échanges sur un temps long avec une diversité d'acteurs impliq...

La légitimité du comité d'évaluation proviendrait d'un vote du Parlement : le premier serait donc tout aussi légitime que le second. Toutefois, je fais tout à fait confiance à la rapporteure : si dans l'amendement qui a été voté à l'instant figure effectivement la création d'un comité de suivi et d'évaluation, c'est parfait. Je retire mon amend...

Parmi les facteurs concourant à une augmentation massive de la population carcérale – je m'excuse d'être aussi monomaniaque – figurent les orientations de politique pénale de plus en plus répressives, comme je viens de l'indiquer, et le phénomène d'inflation pénale avec la pénalisation d'un nombre important de comportements du fait de la créati...

Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous avez dit à propos du rapport annexé. Il n’en reste pas moins que de tels documents font désormais partie de l’arsenal – il n’est qu’à citer la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi. Par conséquent, le droit d’amendement s’applique. À partir du moment où l...

… ou en accédant à un guichet unique physique. Le rapport annexé doit justement servir à cela.

L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires – je vous fais grâce des chiffres – ; or l’on sait que le coût de la prison est astronomique : construction, entretien, coût journalier des cellules et des détenus. Pour la seule année 2022, près d’un millia...

Le travail est l'un des moteurs de la réinsertion des détenus, mais l'exercice de cette activité en détention reste problématique malgré un certain nombre d'avancées récentes et au-delà des contraintes liées au milieu carcéral. Sur la question de la rémunération, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a récemment conclu à...

Vous l’avez souligné, la construction de prisons est un levier. Dans la mesure où le rapport annexé fixe une trajectoire, il nous semble qu’il aurait été bienvenu qu’y figurent aussi un certain nombre d’autres leviers, notamment le développement des prisons en milieu ouvert. En effet, pour répondre à Mme la rapporteure, il existe ailleurs d’au...