République numérique

Le présent amendement a pour objet d’éviter que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par l’adoption de l’amendement n° 860 du Gouvernement ne viennent limiter la portée des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », afin d’assurer pleinement l’a...

Le présent amendement tend à rétablir un juste équilibre entre le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux chargés d’exercer une mission de service public soumise à la concurrence et le principe de données d’intérêt général, introduit à l’article 10, au sein de la section 1 du projet de loi. En...

Mme la secrétaire d'État s’étant déjà exprimée sur cet amendement, en demandant son retrait au profit d’un autre amendement, je me contenterai de solliciter tout simplement l’avis du rapporteur.

Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 492 rectifié de M. Vasselle, qui me semble plus pertinent.