Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sont prévues également, selon les mêmes modalités, la formation de ces derniers, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. » Exposé sommaire : En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les...

Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Il comporte également un volet relatif aux déplacement transfrontaliers ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace est associée à l’élaboration des projets d’infrastruc...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. I.- Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « Les membres du conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collect...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particuli...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dan...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « Elle exercera, en outre, les compétences des régions et aura ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Elle pourra ainsi mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. » Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi justifie une capacité à agi...

Alinéa 6 Après le II du 6 ème alinéa relatif à l’article L1231-1 est ajouté un II bis : « Par exception au II du présent article, au 1 er janvier 2021, sur son ressort territorial, la Collectivité Européenne d’Alsace exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur...