Amendements de Guy Fischer

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé L’article L.8112-1 du Code du travail est ainsi modifié : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à celles des conventi...

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé « I. Il est créé un article L.8122-1 ainsi rédigé : « En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, l’indépendance de l’inspection du travail est un des principes fondamentaux du droit du trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sau...

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'...

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ». Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciem...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le li...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : Au premier alinéa substituer au terme «notamment» les termes «à une cessation d’activité ou» Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voire leurs droits réduits et ce, dans des proportions jus...

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé Au troisième alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé Le troisième alinéa de l’article L1233-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permett...

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les inventions de salarié peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de ...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, inte...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 225-40 du même code, il est inséré un article L. 225-40 bis ainsi rédigé : « Art. L. 225-40 bis. - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, le...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figurera une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe mettra ...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-38 du même est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « L'augmentation substantielle de la rémunération du Pré...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 du même code est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi « visant à réformer le statut des dirigeant...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-56 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le dire...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé L'article L. 225-51 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’articl...