Amendements de Guy Fischer

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé Le premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’a...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé Le code du travail est ainsi modifié : « I. – L’article L. 3122-6 est abrogé. « II. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». « III. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « inter...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé Supprimer l’alinéa 3 de l’article L1243-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c'est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitair...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé ArticleL. 1242-2 du code du travail, rédiger comme suit : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laque...

Avant l’article9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2242-18 du code du travail est abrogé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Compléter l’article L. 3121-38 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces conventions sont nulles si elles n’intègrent pas des dispositions de nature à garantir le respect des règles relatives à la vie privée et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 3121-38 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modi...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 3141-5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes d’arrêt de travail pour maladie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont trouvé particulièrement pertinente la démonstration faite par la Députée Linkenheld, raison pou...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquence...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Supprimer l’article L.3123-22 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartition...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article L.3123-19 du code du travail, rédiger comme suit Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Les dispositions relatives aux critères d’attribution de marchés publics intègrent la politique menée par l’entreprise en matière de résorption de l’emploi précaire. La réglementation en vigueur relative aux critères d’attribution des marchés publics est modifiée en conséquence. ...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins é...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé L’entreprise non couverte par un accord salarial d’entreprise de moins d’un an en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, et par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du même code ne peuvent se porter candidates à un marché public, à pe...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé I. - L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations soc...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'art...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...