Amendements de Guy Fischer

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Après l’alinéa 9 de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Les a...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4625-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4121-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « 10 ° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est oppo...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3 du code du travail, modifier comme suit Alinéa 4, supprimer les mots : «, à leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposi...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4644-1 du code du travail, modifier comme suit Alinéa 1, compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa p...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail Alinéa 2, compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2323-34 du code du travail est rédigé comme suit Le comité d'entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à ve...

Avant l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le lic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Rédiger comme suit l’article L.6331-9 du code du travail Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce taux est porté...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 6322-18 du code du travail, par trois alinéas ainsi rédigés : Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : 1° Soit du congé individuel de for...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L6322-64, alinéa 1, remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritai...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 2 de l’article L.6322-27 du code du travail, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » Exp...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L.6322-7 du code du travail, après les mots : « peut être différée », insérer les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L.6322-7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2% au moins de l’effectif ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 2, supprimer les mots : au cours des deux années suivant son embauche, . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deu...