Amendements de Guy Fischer

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.6323-17 du code du travail, premier alinéa, supprimer les mots «non consécutif à une faute lourde, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation q...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « non consécutive à une faute lourde ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à u...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6332-21 du code du travail, remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-1 du code du travail, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour e...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation s...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.313-7 du code de l’éducation, alinéa 1, après les mots «à des personnes et organismes », insérer les mots « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l’article L 214-13 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-1 A. - L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux s...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) au titre de ses articles 2.2.a) et 2.2.j) les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans un...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre préliminaire du code du travail, insérer un préambule ainsi rédigé : « L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs,...

Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation ...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l’aide paiement d’une ...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueill...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins. Exposé sommaire : L’article 1 er , présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la continuit...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Alors que notre pays connait un taux de chômage record, les auteurs de cet amendemen...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs dispositions importantes de notre bloc de Constitutionnalité...