Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Le sous-amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I : 1° remplacer les mots : minist...

Madame Mathon-Poinat, j'attire votre attention sur le fait que, si vous complétez le titre de la commission par les mots : « des justiciables », vous rendez votre sous-amendement identique au sous-amendement n° 58 rectifié. Ce serait une heureuse simplification !

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du...

Le sous-amendement n° 44, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot : cinq par le mot : six II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II : « 2° Une personnalité qual...

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi ré...

L'amendement n° 43, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de ...

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots : comportement d'un magi...

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Il peut également décider ...

Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements autres que l'amendement n° 21, qu'elle a déposé ?

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus -Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : ...

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Monsieur Lecerf, le sous-amendement n° 44 est-il maintenu ?

Le sous-amendement n° 44 est retiré. La parole est à M. Pierre Fauchon pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

En conséquence, l'article 6 quinquies est ainsi rédigé et les amendements n° 57 rectifié, 43, 39 et 40 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : magistrature, rédiger comme suit la fin de cet article : les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ». La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 59 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : D...

L'amendement n° 24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots : comité médical compétent par l...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés : « Art. 76-4. - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les ma...

Le sous-amendement n° 60, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, re...