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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
52 interventions trouvées.
L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de cet article par les mots : « ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'École nationale supérieure de sécurité sociale La parole est à M. Jean-René Lecerf.
L'amendement n° 26, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40- 5 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Juilhard et Lecerf. L'amendement n° 52 est présenté par M. Sutour. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'ar...
L'amendement n° 27, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin de cet article, remplacer les mots : « de l'article 46, » par les mots : « du second alinéa de l'article 46, » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 28, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le II de cet article après les mots : « collectivités d'outre-mer » insérer les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux auditeurs de ju...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Je suis saisi, par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 90, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas...
Je mets aux voix la motion n° 90, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
