Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédi...

L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

En conséquence, l'article 15 est supprimé. J’avais été saisi d’un amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, qui était ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. C’est amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Michel, Peyronnet et Sueur et Mme Blondin, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les ch...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Bourquin, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 31 décembre 1903 relative à la ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ; 2° Au I de l'article L. 211-15,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16. L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau et Cornu, Mmes Lamure, Sittler et Hummel, MM. Revet, Doublet, Laurent et Couderc, Mmes Bruguière et Des Esgaulx, MM. Leroy et Beaumont et Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 16 bis, insérer un article addition...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 bis.

L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 16 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 ter.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 17 ter, insérer un article additionne...

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 17 ter, insérer un article additionne...