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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
22 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 381) de la commission des affaires des affaires économiques sur : - la proposition de loi (n° 441) de MM. Claude Biwer, Philippe Arnaud, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier, Anne-Marie Payet, MM. François Zocchetto, Laurent Béteille, et Michel Houel, tendan...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle e...
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances : « Art. L. 125 -1 -1 - En cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécher...
Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département, insérer les mots : soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'associatio...
Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots : et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe nat...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 11 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. C...
L'amendement n° 4, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : La commission départementale peut insérer les mots ...
L'amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départem...
En conséquence, les amendements n° 3, 11, 4 et 5 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assura...
L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L
Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 7 est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédi...
L'amendement n° 14, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. La parole est...
L'amendement n° 15, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a...
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
J'indique au Sénat que la commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance contre les catastrophes naturelles ».
Je mets aux voix l'intitulé de la proposition de loi dans la rédaction de la commission.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi n° 441 et 302, je donne la parole à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
