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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
65 interventions trouvées.
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. La...
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le septième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots : un délit de violences volontaires, La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots : délit de violences volontaires insérer les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 26, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, qui est ainsi libellé : Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots : délit commis avec la circonstance aggravante de violences insérer les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de p...
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants ou le juge des enfants lorsque ...
