Points du permis de conduire

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Cambon.

Nous avons pris note de vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 4, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les utilisateurs professionnels sont dotés d'un permis de conduire spécial. » II. - L'article L. 22...

Je mets aux voix l'amendement n° 4. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

L'amendement n° 1, présenté par M. About, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 223-9 du code de la route. La parole est à M. Nicolas About.

Je mets aux voix l'amendement n° 5. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement n° 1 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 6, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

Je mets aux voix l'amendement n° 6. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé.

L’amendement n° 3, présenté par M. Fouché, a été retiré. L'amendement n° 7, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

Je mets aux voix l'amendement n° 7. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 3 est supprimé. La parole est à M. Nicolas About.

L'amendement n° 8, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

L'amendement n° 9, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

L'amendement n° 10, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

L'amendement n° 11, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.

En conséquence, l'article 7 est supprimé. Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble. La proposition de loi est rejetée. La parole est à M. Nicolas About.