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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa du I de l'article 2. Selon nous, il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa de cet article. Dans sa décision en date du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ...
L'amendement n° 6 tend à réécrire en totalité l'article 4. Il précise notamment ce que recouvre la notion de perturbations prévisibles, notion qui conditionne l'application des mesures prévues au titre III. Cette précision était particulièrement nécessaire d'un simple point de vue juridique : en l'état, le texte était inapplicable. Par ailleur...
