Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoye...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale.

Je ne suis saisi d’aucun amendement. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle. Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les condition...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.