Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° la part de ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'ins...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas ...