Saisines du conseil constitutionnel

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 22 novembre 2010, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de réforme des collectivités territoriales. Acte est donné de cette communi...