Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans votre volonté de modeler une nouvelle société, un nouvel État : vous souhaitez passer d’un État social à un État libéral et pénal. Ma collègue Annie David vous l’a déjà rappelé. En effet, depuis u...

Soyez assurés que nous en discuterons ! Aujourd'hui, c’est aux salariés privés d’emploi que vous vous attaquez. Je voudrais revenir sur les textes de référence de votre action. Le premier fut la recodification du code du travail, que l’on aurait pu intituler « l’histoire des droits amoindris ».

Vous avez manqué à vos engagements. Vous avez profité de cette recodification pour complexifier le code, en le faisant doubler de volume, et pour amoindrir la protection des salariés, en transposant certains droits du domaine législatif au domaine réglementaire, quand vous ne les avez pas tout simplement supprimés. Ensuite, ce fut le tour de l...

Ces réformes antisociales voulues par Nicolas Sarkozy et écrites par ses conseillers, mises en scène par M. François Fillon, promues pour une part par M. Xavier Bertrand et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, seront lourdes de conséquences, particulièrement pour les plus fragiles de nos concitoyens. Ce n’est pas votre campagne public...

M. Dassault avait alors défendu une société totalement dérégulée, dans laquelle le droit de licencier ne devrait pas être encadré et où les contrats les plus précaires, les contrats de portage et de mission, devraient être généralisés à l’ensemble des salariés.

Vous me direz qu’il s’agit de propos excessifs qui n’engagent que celui qui les tient. Je crois au contraire qu’il s’agit de la traduction à voix haute et forte de ce que bon nombre de parlementaires UMP pensent, mais taisent.

Monsieur le secrétaire d'État, ces mots d’une rare violence sociale sont la conséquence de votre rhétorique de culpabilisation et de stigmatisation des demandeurs d’emploi. Votre projet de loi part du présupposé selon lequel un chômeur trouverait plus facilement un emploi si on limitait et ses droits et ses indemnisations. Pour prendre un exe...

C’est comme pour les chômeurs ! Le nombre de titulaires de minima sociaux est en train de baisser ; il serait intéressant de savoir pourquoi.

Quoi qu’il en soit, ces présupposés ne sont pas sans effets sur votre méthode de travail. La preuve en est le déni de démocratie sociale qui a prévalu dans l’élaboration de ce texte : aucune des cinq organisations syndicales représentatives des salariés n’a voulu parapher votre projet de loi. Toutes, au contraire, de la CFE-CGC à la CGT, vous o...

Mais M. Leclerc l’écrit…. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel l’intervention du Gouvernement se justifie sous prétexte que les organisations syndicales ont refusé de négocier à deux reprises. L’ensemble des organisations syndicales que ma collègue Annie David et moi-même avons auditionnées…

…le nient catégoriquement. Vous prenez en exemple la négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage en 2005. Il est assez facile de se faire l’écho d’une négociation passée dont les objectifs n’étaient pas ceux qui nous concernent aujourd’hui. Quant à la référence faite à l’Accord national interprofessionnel, elle me la...

…comme nous le constatons déjà avec le recours à l’intérim et aux contrats à temps partiel. De plus, avec les déclassements professionnels, qui deviendront monnaie courante avec ce texte instaurant la dégressivité des droits des demandeurs d’emploi jusqu’à les pousser à accepter un emploi inférieur à celui qu’ils occupaient précédemment, c’est ...

On ne peut pas uniquement compter sur une charte, déclaration de bonnes intentions, pour protéger les salariés. C’est sur la loi, cette arme du faible contre les puissants, qu’il faut s’appuyer.

Tel n’est malheureusement pas le cas, et le texte d’aujourd’hui manque cruellement de mesure à cet égard. Quant à la place de l’entreprise dans la société, elle est occultée. Les sénateurs communistes, comme d’autres d’ailleurs, ne sont pas, vous le savez, des partisans de l’époque – je l’ai connue pour ma part dans mon enfance – où les employ...

Mais il nous semble impératif de revenir à une situation où les salariés faisaient l’objet d’une réelle reconnaissance. Hier encore, l’entreprise était responsable du salarié durant et après son activité. Ce temps est bien révolu. Je dois avouer qu’un certain François Fillon, ministre du travail en 2003, a bien participé à ce démantèlement – j...

… privant les salariés retraités de la participation des employeurs à leur mutuelle complémentaire d’entreprise. En abordant la question du chômage et du retour à l’emploi, nous aurions pu, nous aurions dû, aborder également la place de l’entreprise dans la société. En réalité, l’urgence vous est fort utile. Elle vous permet de contourner le ...

Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1er pour l’article L. 5411-6 du code du travail. En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à l...

Je souhaite simplement conforter les propos tenus par Mme David et M. Desessard. En tant qu’élus, notamment élus de villes dans lesquelles un taux important de chômage est enregistré, nous parlons d’expérience : nous sommes nombreux à constater les difficultés que peuvent rencontrer les chômeurs. Je pense plus particulièrement aux jeunes pour l...

Cet amendement tend à instaurer un droit de rétractation. Ce qui sous-tend le plan personnalisé d’accès à l’emploi, c’est cette volonté manifestée d’établir un contrat. La lecture de l’exposé des motifs de ce projet de loi, tout comme celle du rapport de M. Leclerc, donne l’impression que le Gouvernement a voulu construire – M. le secrétaire d’...

Certains diront qu’il s’agit là d’une conséquence de l’inspiration « nordique » de ce projet de loi. Il faut dire que la droite gouvernementale, après avoir cherché son inspiration en Grande-Bretagne et en Irlande, suit maintenant de près la Suède ou le Danemark, toujours cités comme des pays emblématiques.