Régulation des activités postales

L'amendement n° 169, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la comm...

L'amendement n° 17, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : aux moyens supprimer le mot : techniques L'amendement n° 18, présenté par M. Hérisson, au ...

L'amendement n° 79, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mot...

L'amendement n° 170, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la comm...

L'amendement n° 171, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans le délai d'un mois à compter de leur notification B - Après...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 82, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'a...

L'amendement n° 81, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mot...

L'amendement n° 19, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques : Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régu...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 129, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Suppr...

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L. 5-10 - Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestatair...

Le sous-amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. - Compléter l'amendement n°21 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : II. Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. 1° Il est créé, dans la section 2, « Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation » du chapitre premier du code de la...

L'amendement n° 22, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 1° du I du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctio...

Je mets aux voix l'amendement n° 22. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 : Le Sénat a adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 23, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : organisations syndicales rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisi...

L'amendement n° 130, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de ce...

En conséquence, l'amendement n° 130 n'a plus d'objet. L'amendement n° 24, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste ...

L'amendement n° 25, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : , au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel par les mots : et à l'administra...

L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : services rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques : postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ; La parol...

L'amendement n° 27, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : d'une autorisation par les mots : de l'autorisation La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 28, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I de cet article, remplacer les références : L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36 par les références : L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36 La parole est à M. le rapporteur.