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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
72 interventions trouvées.
L'amendement n° 29, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.30.- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service un...
L'amendement n° 30, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.126 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.126.- La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation ...
L'amendement n° 131, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier...
L'amendement n° 172, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emp...
L'amendement n° 31, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : «...
L'amendement n° 32, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir le troisième alinéa (2°) du VI de cet article dans la rédaction suivante : 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 83, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.
L'amendement n° 33, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : dans les domaines juridique et technique des communications éle...
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 84 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 158 est présenté par M. Retaill...
L'amendement n° 158 n'est pas soutenu. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesu...
L'amendement n° 132, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Au 1er janvier 2006, il est crée un fonds de com...
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, Laffitte, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal. Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente...
L'amendement n° 154, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour financer les obligations de service universel visées aux articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, est institué un fonds de compensation des charges de serv...
L'amendement n° 86, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er octobre 2005, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan d...
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 85, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi 2. du I de cet article: 2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
L'amendement n° 88, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : Dans le domai...
L'amendement n° 89, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ains...
L'amendement n° 133, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. Après les mots : d'entreprise d'assurance rédiger comme suit la fin du second...
