Logement et lutte contre l'exclusion

Cet article 21 prolonge de manière pour le moins discutable l’évolution des règles relatives à l’attribution de logements sociaux. La minoration des plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atte...

Cessons donc ce mauvais procès qui est instruit contre le logement social, et demandons plutôt au logement privé d’accueillir décemment, avec des loyers tout aussi décents, les demandeurs de logement de notre pays !

Je vais défendre simultanément les sous-amendements n° 652 et 653, qui s’expliquent par des motifs semblables. Par ces amendements, nous proposons que l’âge limite qui exclut les locataires des mesures d’expulsion prévues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ». Nous ...

Il s’agit là, au-delà des aspects financiers de la question, d’un point essentiel par les temps qui courent : il nous paraît inacceptable de déstabiliser les résidences de ce type en forçant notamment les retraités à les quitter. Aussi, par l’intermédiaire des sous-amendements que nous présentons, nous ne vous demandons rien de plus, mes chers...

Cet amendement s’inscrit dans notre démarche globale sur la question des rapports. Rappelons qu’une possibilité est offerte, dans le cadre de l’article 19 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de référe...

Ce sous-amendement porte sur la définition des zones dans lesquelles s’appliquera le dispositif prévu à l’article 20. L’amendement n° 92 de la commission fait expressément référence à un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Nous avons déjà dit en quoi une telle définition posait problème. En effet, un tel déséquilibre impose,...

Dans le droit-fil du sous-amendement n° 655, nous proposons que la loi soit plus précise encore quant à la définition des parties du territoire où viendrait à s’appliquer le dispositif prévu à l’article 20, qui vise à lutter contre la sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de l...

Cet amendement concerne la question de l’évolution des aides personnelles au logement. Ces aides constituent, sous certains aspects, un moyen de lutter contre l’exclusion, en « solvabilisant » la situation des locataires. Comme le montre le rapport sur l’occupation du parc social, près de la moitié des locataires d’HLM bénéficient, aujourd’hui...

Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulevée lors de ce débat : on souhaite, avons-nous cru comprendre, accélérer la mobilité dans le parc locatif social au motif qu’une rotation ne concernant chaque année que 9 % des logements ne serait pas suffisant. Mme la ministre prône la fluidité, la mobilité ! Il est vra...

Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO. Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement.

Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les ...

Nous nous sommes déjà expliqués, en défendant notre précédent amendement, sur notre refus de la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les foyers disposant d’un revenu supérieur au double du plafond. D’autres arguments permettent de justifier notre demande de suppression du 2° du II de l’article 20. Il y va d’abord, une nouvelle...

(M. Michel Mercier manifeste son scepticisme.) Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Mercier, vous qui êtes le président du plus grand office d’HLM du département du Rhône.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions absolument pas voter cet article, qui instaure une politique tendant à chasser des résidences HLM des milliers de personnes. On a avancé le nombre de 24 000 ! §

Nous condamnons la politique des surloyers. Nous condamnons également le non-maintien dans les lieux, car cette disposition conduira inévitablement, au fil des ans, à une ghettoïsation que nous ne pouvons accepter. Enfin, l’effet rétroactif des mesures prévues rend cet article totalement inacceptable. Pour toutes ces raisons, que nous avons d...

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles q...

Bien entendu, nous nous opposons fermement à cette demande de seconde délibération revenant sur la suppression de l’article 21 du projet de loi. Sur la forme, une seconde délibération, c’est la négation du droit d’amendement des parlementaires et c’est, dans tous les cas de figure, parfaitement détestable.

Du point de vue politique, nous ne pouvons évidemment adopter ni les termes de cet article 21, ni ceux du projet de loi tel qu’ainsi modifié, et ce pour au moins deux raisons. Tout d’abord, nous maintenons notre opposition globale au texte dont nous avons eu l’occasion de dire, au fil des articles, tout le mal que nous en pensions ! Ensuite, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le premier sentiment qui me vient, au terme de ce débat, est celui-ci : les jours qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération. J’en connais ici qui pensent...