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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
49 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28.
L'amendement n° 82, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La rémunération versée à son cocontractant par la person...
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, Mme la ministre vous a-t-elle convaincu de retirer l'amendement n° 82 ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 84, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 quinquies I du code général des impôts,...
L'amendement n° 84 est retiré. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « des immeubles appartenant », sont inséré...
Il s'agit donc de l'amendement n° 85 rectifié bis. Je le mets aux voix.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article 677 du code général des impôts est co...
Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié bis. Je le mets aux voix.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 86, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété p...
L'amendement n° 86 est retiré. L'amendement n° 87, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « Les constructions », sont in...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'article 29 a été examiné par priorité.
L'amendement n° 45, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans cet article, supprimer le mot : notamment La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 46 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 89 rectifié est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement n° 167 est présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés ...
L'amendement n° 47, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 554-2 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de co...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31. L'amendement n° 74, présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présent...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 243-9 ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Sittler et M. Milon, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14e alinéa du I de l'article 199 undecies ...
L'amendement n° 168, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
