Contrats de partenariat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 114, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 42, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'État, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou d...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 115, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 43, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou a...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 116, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après les mots : « douze années » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, ». II. - Aprè...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après les mots : « douze années » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article...

En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Dubois.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je suis saisi, par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n°96, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi r...

Je mets aux voix la motion n° 96, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE IER Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

L'amendement n° 97, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. La parole est à...

L'amendement n° 97 est retiré. L'amendement n° 98, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute identification de projet public susceptible d'être mis en oeuvre...

L'amendement n° 117, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est ajouté un article ainsi rédigé ...

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 99, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Art. 1 er - I. - Les con...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 48 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit cet article : A. L'article 1er de l'ordonnance n° 2004-...

L'amendement n° 1 est assorti de quatre amendements. Le sous-amendement n° 119, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin ...