Service public de l'emploi

Nous reprenons la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à la réforme du service public de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots : et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Un représentant des régions,...

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. La parole est à Mme Chris...

L'amendement n° 60, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : , après avis du conseil II. Après le mot : négocier rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311...

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : un an par les mots : dix ans II. - Après le mot : transfert supprimer la fin de...

L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : à l'article L. 351-3-1 par les mots : aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots : ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'articl...

Je mets aux voix l'amendement n° 85. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 62, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi que les biens mobiliers La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue...

L'amendement n° 63, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa de cet article La parole est à Mme Annie David.

Je rappelle que les amendements n° 18 et 66 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ont été examinés par priorité, à la demande de M. le président de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 64, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le I de cet article, après le mot : institution insérer les mots : publique et nationale II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot : institution insé...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après le a du 8° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme ...

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : huitième II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article. III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article....

L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L...