Service public de l'emploi

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots : cet organisme par les mots : l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage II. - Compléter le 5° de cet article par les mots : et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III ...

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du d...

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ; II. - Rédiger comm...

L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots : Sur la convention pluriannuelle par les mots : ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un ali...

L'amendement n° 102, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 pa...

L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'As...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : proposés par le mot : désignés La parole est à Mme le...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatr...

L'amendement n° 26, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots : l'État peut s'opposer à sa remplacer le mot : sess...

L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicable...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 28, p...

L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : réforme du service public de l'emploi par les mots : réforme de l'organisation du service public de l'emploi La parole est à Mme le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce nouveau projet de loi, à n'en pas douter, fera le bonheur du MEDEF, des libéraux et de celles et de ceux qui, dans vos rangs, attendent, depuis des années, la fin du dernier monopole d'État encore existant, celui de l'indemnisation des demandeurs d'emplois. En adoptant ce proje...

Cet amendement tend à prévoir la création d'une loi de programmation pluriannuelle définissant les axes de développement du service public de l'emploi, ainsi que son financement par l'État. Je l'ai déjà dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, seule une politique ambitieuse en matière d'emploi et de formation sera de...

S'il est rare que je cite l'auteur de cette phrase, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques des politiques de dérégulation sont connues et que des outils statistiques performants permettent de déterminer, avec exactitude, lorsqu'ils sont utilisés avec honnêteté et sans détournement, les besoins existants comme les besoins à v...

L'article 2 du projet de loi précise les missions de la future institution telles que vous les concevez. Nous vous avons déjà proposé un certain nombre de modifications. Je souhaite revenir sur le 6° de l'article L. 311-7 dans sa rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi, qui dispose que la nouvelle institution aura pour mission de « m...