Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot : prescriptions rédiger ainsi la fin de la phrase : du décret prévu au III. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du s...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : ...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542 -2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles ...

L'amendement n° 53, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542 -2. - Le stockage en France de déchets radioactifs provenant de l'étranger, qu'ils soient ou non issus du traitement de combustibles usés, est inte...

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires i...

L'amendement n° 105, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite l'exportation de déc...

L'amendement n° 54, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement, après le mot : usés remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à M. Jean Bizet.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : , de recherche ou de transfert entre États étrangers La parole est à Mme Dominique Voynet.

L'amendement n° 52, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement : « L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la conditi...

L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à l...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement :  « Art. L. 542 -2 -2. - I. - La méconnaissance des pr...

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Remplacer la dernière phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le rapport comporte un calendrier des opérations de traitement et de...

L'amendement n° 106, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu publ...

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présen...

Monsieur le rapporteur, je souligne que l'amendement n°106 et l'amendement n° 16 sont incompatibles dans la mesure où ils n'ont aucun lien. L'amendement n° 106 prévoit de rendre public un rapport dont il n'est plus fait état dans la rédaction proposée par l'amendement n° 16 pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement. Cet amendement n°...

Comme je l'ai déjà précisé, le rapport prévu initialement à l'article L. 542-2-2 ayant été transféré à l'article L. 542-2-1, l'amendement n° 106 ne peut pas être intégré à cet endroit de l'article 5. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, les amendements n° 68, 106 et 67 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 5, modifié.