Transparence financière de la vie politique

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le montant : par le montant : Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 45, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polyn...

Chapitre II Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

L’article 4 a été supprimé par l’Assemblée nationale. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'intitulé du titre Ier de la loi n° 88-227 du...

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence finan...

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 5 millions La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er ...

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 re...

L’article 5 bis a été supprimé par la commission. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissa...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le m...

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », s...

L'amendement n° 31, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circ...

L'amendement n° 32, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des d...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont in...

L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque an...

L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est ainsi rédigé : « Le membre du Gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunérati...

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 49, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lo...