Adaptation de la législation au droit communautaire

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par or...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'art...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Bizet et Jarlier, est ainsi libellé : A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : droit communautaire par les mots : droit de l'Union européenne La parole est à M. le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L’intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.