Représentation devant les cours d'appel

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (projet n° 16, texte de la commission n° 140, rapport n° 139) Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close.

Je suis saisi, par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°18. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblé...

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Je suis saisi, par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 19. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et...

Mes chers collègues, je vous rappelle que lors de l’examen d’une motion tendant au renvoi à la commission du texte en discussion, aucune explication de vote n’est admise. Je mets aux voix la motion n° 19, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Béteille, Mme Des Esgaulx et MM. Portelli et Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoué...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel ...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il désigne également, parmi les anciens avoués près la Cour devenus avocats, celui qui s...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les règles relatives à la liquidation des retraites sont appliquées, dans chaque régime, en retenant le total du temps passé dans l'une et l'autre professions ...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs...

L'amendement n° 32, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , les avocats déjà en exercice La parole est à M. François Pillet.

L'amendement n° 31, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : et conserve le bénéfice de ses cotisations par la phrase : Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. La parole est à M. François Pillet.

L'amendement n° 60, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de leurs salariés La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi sont in...

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit à une indemnité fixée à 100 % de la valeur de leur office. Cette valeur est calculée : 1° En prenant pour base la moyenne entre, d'une part...

L'amendement n° 17, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité a...

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Amoudry, Merceron, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Payet et Morin-Desailly est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présenta...