Représentation devant les cours d'appel

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique ...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de l...

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Je constate que cet amendement a été repoussé à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 45 rectifié n’a plus d’objet. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Fouché, P. Blanc, Chatillon, Bernard-Reymond, Houpert, Lefèvre et Beaumont, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la dat...

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, J. Boyer, Deneux, Borotra et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé : Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre natio...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trente mois II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : délai de préavis de deux mois par les mots : délai de troi...

L'amendement n° 16, présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : de préavis La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la ministre d'État.

En discussion commune avec l’amendement n° 57, l’amendement n° 61, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, II. – Alinéa 5 Après les mots : de répondre insérer les mots : dans le délai d...

Je constate que cet amendement a été rejeté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 15, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles les indemnités de reclassement ainsi que toutes les mesures de reconvers...

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre d’État.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : emploient par le mot : embauchent La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

L’amendement n° 42 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 14 bis.